à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports

pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants

NGUYEN TRONG Minh Doan

assistante parlementaire ; 21 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Au grade de chevalier